Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
24/11/2025
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novembre
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11
2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et déte...
