Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
01/12/2025
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décembre
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2025
Droit fiscal
Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter e...
