Historique
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesComment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr
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Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génèr...Source : terreconnect.fr
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationCondamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...Source : www.lemag-juridique.com
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Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Levées de fondsVotre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous...Source : www.dynamique-mag.com