Historique

• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Publié le : 14/02/2020 14 février Fév. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
  Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
  Publié le : 12/02/2020 12 février Fév. 2020
  Droit fiscal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses m...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
  Publié le : 12/02/2020 12 février Fév. 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociau...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
  Publié le : 12/02/2020 12 février Fév. 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
  Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...
  Source : www.fiscalonline.com
  Lire la suite