Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
Publié le :
27/07/2026
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07
2026
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat...
