Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la possibilité de régula...
