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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus... Lire la suite

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