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Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental

Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Source : business.lesechos.fr
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande. Un contribuable, particulier comme entreprise, qui conteste... Lire la suite

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