Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux

Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
Source : www.fiscalonline.com
De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à des problèmes de double imposition et à leur assurer une plus grande sécurité fiscale... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK