Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Historique

• Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit commercial
  Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic...
  Source : fnh.ma
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• Une levée de fonds record pour Brookfield
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans...
  Source : www.businessimmo.com
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• Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...
  Source : edito.seloger.com
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• Comment télécorriger sa déclaration de revenus 2025 ?
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pouvez r...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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