Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l'imposition de l'indemnité

Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l'imposition de l'indemnité

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Source : www.fiscalonline.com
La juridiction administrative vient de confirmer l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement de l’intéressé et de la transaction déguisant un départ volontaire à la retraite... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK