Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d’un prélèvement au taux de 19 %

Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d’un prélèvement au taux de 19 %

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Source : www.legifiscal.fr
Le 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d'un ensemble immobilier situé à Nice avec une plus-value immobilière assujettie au prélèvement prévu par l'article ... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK