Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter

La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire

Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou pacsé étant opposable à l'autre, elle est prise en considération par l'administration (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 300-28/07/2016)... Lire la suite

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK