Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales

Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Source : www.ccomptes.fr
Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK