Rapport du comité de l'abus de droit fiscal au titre de l'année 2014
Publié le :
28/09/2015
28
septembre
sept.
09
2015
Source : www.fiscalonline.comL’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel.
En 2014, le Comité, saisi de 38 affaires, a examiné 37 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues.... Lire la suite
Historique
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Rapport du comité de l'abus de droit fiscal au titre de l'année 2014
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit fiscalL’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de...Source : www.fiscalonline.com
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