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Nouveau renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale, Le Cercle - Les Echos

Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
Source : www.lesechos.fr
Le domaine sensible des procédures fiscales Les procédures fiscales constituent un domaine on ne peut plus délicat puisqu'il vise à préserver un semblant d'équilibre entre les préoccupations contradictoires de l'État qui s'efforce d'assurer la perception de l'impôt et celles du contribuable qui entend consentir à son obligation fiscale à son exacte mesure et sous certaines garanties procédurales... Lire la suite

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