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L’instrument multilatéral est-il d'une réelle utilité en matière de fiscalité internationale?

L’instrument multilatéral est-il d'une réelle utilité en matière de fiscalité internationale?

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Source : www.lepetitjuriste.fr
À l’occasion de l’entrée en vigueur en France le 1er janvier de l’année 2019 de l’instrument multilatéral issu du projet BEPS (Base erosion and profit shifting), nombreuses sont les personnes à saluer les progrès importants des conventions fiscales internationales... Lire la suite

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