Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Source : fiscalonline.com
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK