Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Holding et exonération fiscale Dutreil

Holding et exonération fiscale Dutreil

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
Source : www.fiscalonline.com
a Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard de l’objectif fixé par le législateur que si ladite société conserve pendant la durée exigée sa fonction d’animation... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK