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Décisions préjudicielles concernant la directive fusion

Décisions préjudicielles concernant la directive fusion

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
Source : www.fiscalonline.com
Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État, par décisions du 12 octobre 2018, parvenues à la Cour, respectivement, le 23 et le 29 octobre 2018... Lire la suite

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