Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé

Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Source : www.efl.fr
De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 (en ce qui concerne l'ordonnance 2020-306... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK