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Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés

Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Source : www.legifiscal.fr
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures administratives et juridictionnelles... Lire la suite

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