Contrôle fiscal d'une filiale : Information de la société mère du montant du redressement avant la mise en recouvrement
Publié le :
22/04/2020
22
avril
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04
2020
Source : www.fiscalonline.comLa société Holding IB, société mère d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet, en 2009, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2008, à l’issue de laquelle le service a porté à sa connaissance qu’il était envisagé de mettre à sa charge des suppléments d’impôt sur les sociétés... Lire la suite
Historique
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