Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le :
19/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fiscales, adressées à la fois à son siège social en Espagne et à l’adresse de son bien immobilier en France... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphoniq...Source : www.lemag-juridique.com