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Qualification du statut dispensant l'associé de la procédure des conventions réglementées #droitsociétés

Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015
Source : www.lemondedudroit.fr
Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce... Lire la suite

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