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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020
Source : www.vie-publique.fr
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et par le Sénat le 21 février 2019... Lire la suite

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