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Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Source : efl.businesscomm.fr
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »... Lire la suite

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