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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques... Lire la suite

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