Newsletter FÉVRIER 2020 -Loi de finances 2020, quels impacts pour les entreprises ? - TAXLENS - JURIS DEFI
Publié le :
10/02/2020
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2020
- Le ralentissement de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises
- La domiciliation fiscale en France des dirigeants des moyennes et grandes entreprises françaises
- Les fusions et scissions simplifiées entre sociétés sœurs
- Aménagement du dispositif de limitation de la déduction des charges financières
- La baisse du forfait de fonctionnement du crédit d'impôt recherche CIR 6. Aménagement de la réduction d'impôt mécénat
Historique
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Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...Source : www.fiscalonline.com
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une...Source : www.lemondedudroit.fr
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La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit fiscalCertains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...Source : www.weka.fr
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La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsa Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l...Source : www.achats-industriels.com