Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
Publié le :
12/02/2020
12
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2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Le 16 décembre 2019, une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale a été déposée à l'Assemblée nationale... Lire la suite
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