L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Historique

• Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de co...
  Source : www.efl.fr
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• Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, M...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Source : www.juridiconline.com
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• Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le traitement comptable et fiscal des frais sur titres de participation
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dan...
  Source : www.legifiscal.fr
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• EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redress...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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