Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels... Lire la suite

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK