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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés

La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit de la vente ? Lorsque le vice entachant le produit vendu, au sens de l'article 1641 du Code civil, est également constitutif d'un défaut de sécurité, au sens de l’article 1245 du même code, un texte doit-il primer l'autre... Lire la suite

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