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Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation... Lire la suite

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