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Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise

Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Source : www.legifiscal.fr
La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des ... Lire la suite

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