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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social... Lire la suite

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