Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Lire la suite
Historique
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