Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Historique

• Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclarat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information d...
  Source : www.weblex.fr
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• Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime...
  Source : www.weblex.fr
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