Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Source : www.jss.fr
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion de mandat... Lire la suite

Historique

<< < ... 255 256 257 258 259 260 261 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK