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Newsletter Flash avril 2015 - Un contrat d'assurance-vie conserve son antériorité fiscale, lorsqu'on ajoute un souscripteur-assuré*

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
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D'aprés la  cour  de  cassation, ajouter  un  adhérent  (souscripteur  et assuré)  à  un  contrat d'assurance-vie  en  cours  ne  constitue  pas  une novation fiscale. Le contrat conserve son antériorité pour déterminer son régime fiscal notamment en cas de dénouement par décès. Cette décision,   apparait   quasi   révolutionnaire   pour   les   modalités   de souscription et de gestion dans le temps des contrats d'assurance-vie.
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