Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Newsletter DECEMBRE 2018  - Loi pour un État au service  d’une société de confiance - TAXLENS - JURIS DEFI

Newsletter DECEMBRE 2018 - Loi pour un État au service d’une société de confiance - TAXLENS - JURIS DEFI

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018

1. Les nouvelles possibilités de régularisation

  • Rectification spontanée d’une erreur de déclaration
  • Régularisation spontanée étendue à toutes les procédures de contrôle

2. Garantie contre les changements de doctrine

  • L’opposabilité à l’administration de l’absence de rectification
  • Saisine du supérieur hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK