Newsletter Avril 2015 - Les cotisations sociales sur dividendes : Une motivation supplémentaire pour créer une société holding
Publié le :
20/04/2015
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Depuis le 1er Janvier 2013, les distributions de dividendes des sociétés à l’impôt sur les sociétés au profit des travailleurs indépendants, sont soumises aux cotisations RSI pour la part dépassant 10 % du capital social et du compte courant d’associé. (Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et circulaire RSI 2014/01 du 14 Février 2014).