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Déclaration de confidentialité - Droit des sociétés - Par le cabinet TAXLENS

Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016

Loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015

Publication et approbation des comptes annuels

A l’exclusion des sociétés appartenant à un groupe et des établissements financiers, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

-    4 millions d’euros de total du bilan,
-    8 millions d’euros de chiffre d’affaires net,
-    50 salariés (Ligne YP de la 2058-C)),

peuvent, à l’appui d’une déclaration de confidentialité, demander que le compte de résultat qu’elles déposent au greffe ne soit pas rendu public (art. L. 232-25 C.com modifié).

Cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés après l’expiration d’un délai d’un an à partir du 6 août 2015, c’est-à-dire pour tout dépôt des comptes annuels (y compris ceux de l’exercice clos le 31 décembre 2015) déposés au greffe à partir du 6 août 2016.

La loi Macron a en outre élargi la liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes confidentiels. Désormais, en plus des autorités judiciaires et administratives et de la Banque de France, les personnes morales relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’Économie et des Finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales peuvent accéder aux comptes des micro et petites entreprises ayant fait l’objet de l’option de confidentialité.

Nous nous tenons à votre disposition, si vous entrez dans le champ d’application de cette réglementation, pour établir si vous le souhaitez une telle déclaration de confidentialité.
 

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