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Newsletter Mai 2015 - Transmission de titres de sociétés

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015

Le dispositif mis en place par le législateur à l'article 787 B du Code général des impôts permet sous certaines conditions d'exonérer en partie de droits de mutation à titre gratuit la transmission de titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que dans la limite de 2 niveaux d'interposition, les titres d'une société interposée.
Le dispositif concerne les transmissions de titres réalisées par décès ou entre vifs, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit...

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