ISF de l’actionnaire : appréciation de l’exercice d’une activité principale
Publié le :
15/02/2016
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Source : www.agefiactifs.comDans la cadre du régime des mandataires et salariés, la condition tenant à l’exercice d’une activité principale n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération
En 1998, un particulier est révoqué de ses fonctions de président du conseil d’administration dans la société dont il détient des titres. Il conserve néanmoins son mandat d’administrateur jusqu’en 2007. Les services fiscaux lui notifient une proposition de rectification pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour avoir sous-évalué les actions de la société. Qu’après mise en recouvrement et rejet de leurs réclamations, le contribuable saisit le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition... Lire la suite
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