Inscription dans un compte de provisions d’une dette certaine : aucune incidence fiscale - EFL
Publié le :
03/05/2016
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Source : www.efl.frLe Conseil d’Etat juge que lorsqu’une somme inscrite à tort dans un compte de provisions constitue une dette de la société, à la fois certaine dans son principe et son montant, elle peut à bon droit figurer au passif du bilan de l’exercice et ne peut pas être réintégrée par l’administration dans le résultat imposable.
En l’espèce, une société inscrit dans un compte de provisions les sommes dues au titre de sa contribution au Fonds national pour l’emploi (FNE) alors qu’en raison de leur caractère liquide et exigible, elles doivent être regardées comme des dettes certaines dans leur principe et leur montant... Lire la suite
Historique
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