Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité - Fiscalonline
Publié le :
04/05/2017
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Source : www.fiscalonline.comLa Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que l’article 787 C du CGI instaure un régime de faveur d’interprétation stricte qui n’autorise pas une prise d’engagement rétroactive. Partant en omettant d’informer un contribuable (ou en l’informant tardivement) de la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation, les conseils (Avocat, notaire) commettent une faute de nature à engager leur responsabilité. Lire la suite
Historique
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Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité - Fiscalonline
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit fiscalLa Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que l’article 787 C du CGI instaur...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Droit fiscalLe sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’éc...Source : www.fiscalonline.com
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