Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial
Publié le :
12/07/2017
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2017
Source : www.dossierfamilial.comRéforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le projet de loi sur le droit à l’erreur, qui incombe à Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, est en préparation. Il sera présenté le 19 juillet au Conseil des ministres et débattu à l’automne au Parlement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Droit fiscalLe Parlement de la principauté pyrénéenne a adopté un texte inscrivant l'évas...Source : www.lesechos.fr
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Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit fiscalLa loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mi...Source : www.challenges.fr
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Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit fiscalL’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent...Source : business.lesechos.fr