Amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : le Conseil constitutionnel est saisi  - EFL

Historique

• Amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : le Conseil constitutionnel est saisi  - EFL
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Les Sages devront dire si l’application concurrente des deux amendes pour déf...
  Source : www.efl.fr
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• RAPPORT N° 413 -Commentaire - Assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et f...
  Source : www.senat.fr
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• Le travail du Parlement européen pour une fiscalité plus juste et transparente
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  La lutte pour une fiscalité plus juste dans l’Union européenne est l’une des...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Inscription dans un compte de provisions d’une dette certaine : aucune incidence fiscale - EFL
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’une somme inscrite à tort dans un compte de...
  Source : www.efl.fr
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• GFI Informatique: conclusion d'un pacte d'actionnaires.
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  L'AMF a été informée de la conclusion d'un pacte d'actionnaires constitutif d...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Une société n’ayant plus de local en France doit néanmoins pouvoir y être contrôlée
  Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  En application de l'article L 13 du LPF, toute vérification de comptabilité d...
  Source : www.efl.fr
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