Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire

Historique

• Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La nouvelle grille des taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur...
  Source : www.weblex.fr
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...
  Source : www.weblex.fr
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• De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fis...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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