Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
01/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : www.senat.frCe projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer... Lire la suite
Historique
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des sociétésLa compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...Source : www.lemag-juridique.com
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Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la consommationAcheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...Source : www.economie.gouv.fr
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLa cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...Source : www.aurep.com
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AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client...Source : www.fusacq.com