Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives #droitsociétés
Publié le :
06/02/2015
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2015
Source : www.lemondedudroit.frLe gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : il est éligible aux procédures collectives... Lire la suite
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