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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit des sociétés
Source : www.actu-juridique.fr
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles »... Lire la suite
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